Frédéric Wieder, qui exerce sous l’enseigne 3V Movie, est entrepreneur-salarié associé au sein de CoopConnexion, une Coopérative d’Activités et d’Emploi (CAE). Ce statut lui offre un hébergement juridique, comptable et fiscal pour développer son activité, tout en le laissant pleinement responsable de ses prestations envers ses clients. C’est pourquoi les Conditions Générales de Vente ci-dessous sont celles établies par CoopConnexion : elles s’appliquent à l’ensemble des entrepreneurs hébergés par la coopérative, dont 3V Movie fait partie, et garantissent un cadre contractuel clair et sécurisé.
Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les rapports entre CoopConnexion, les entrepreneurs-salariés et leurs clients. Elles ont comme finalités d’établir les conditions de vente de prestation de service et de produit.
CoopConnexion est une Coopérative d’Activités et d’Emploi dont l’objet principal est l’appui à la création et au développement d’activités. Elle offre un cadre coopératif et un hébergement juridique, comptable et fiscal aux entrepreneur·e·s pour y développer leurs activités. Elle propose également un accompagnement individuel et collectif par des temps obligatoires d’informations et de formations.
Dans les paragraphes qui suivent, il est convenu de désigner par : « entrepreneur·e·s » (E), toute personne physique qui, par la signature d’un Contrat d’Appui au Projet d’entreprise (CAPE) ou d’un Contrat Entrepreneur Salarié Associé (CESA), devient entrepreneur hébergé juridiquement à CoopConnexion ; « client » est toute personne physique ou morale acheteur du produit ou service vendu par l’E ; « CGV » : les conditions générales de vente, détaillées ci-dessous. Sur le présent site, l’E désigne Frédéric Wieder (enseigne 3V Movie).
Tout E de CoopConnexion est libre d’ajouter ses propres conditions complémentaires, c’est l’objet de la section « Conditions particulières 3V Movie » ci-dessous.
Conditions d’acceptation
Le client déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes CGV avant la réalisation de la prestation par la réception du devis ou de la facture. La validation de la commande vaut donc acceptation de ces CGV.
Ces conditions sont applicables sauf si conditions particulières, avenants ou convention complémentaire aux présentes CGV par accord exprès et écrit des parties.
Devis et prix
Le devis effectué par un E a une date limite de validité qui est apparente sur ce dernier.
Les prix sont indiqués en euros (€) hors taxes (HT). Ils sont également indiqués avec la taxe sur la valeur ajoutée (TTC).
Chaque E est libre d’indiquer les frais de transports supplémentaires, les caractéristiques du produit ou de la prestation de service ainsi que le délai de réalisation de la prestation.
Conditions particulières 3V Movie
La numérisation est facturée à l’heure pleine réellement numérisée (toute heure entamée est comptée en entier), à un tarif horaire dégressif selon le nombre d’heures (de 15 €/h à 10 €/h). Seules les cassettes réellement enregistrées sont facturées. En cas de cassette nécessitant une réparation (collage de bande), un supplément de 10 € est appliqué après information du client. Les fichiers sont livrés sur le support fourni par le client, par lien de téléchargement ou sur DVD.
Règlement
Sauf si mention contraire de l’E, chaque validation d’un devis pour la vente d’un produit ou d’une prestation de service entraîne un acompte de 30 %.
Le solde est à verser à la fin de la prestation avec remise de la facture.
Sauf si mention contraire de l’E, le règlement s’effectuera dans les 30 jours.
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
Moyens de paiement
Le client peut payer l’E par :
- chèque à l’ordre de CoopConnexion ;
- virement sur le compte de CoopConnexion : IBAN FR76 1627 5107 0008 0003 5447 895, BIC CEPAFRPP627 ;
- en espèces, la transaction ne devant pas excéder 1 000 €.
Retard de paiement
Une pénalité est mise en place après 30 jours après la réception de la facture. Celle-ci s’élève à 40 € TTC.
Des frais supplémentaires peuvent être alloués au titre du recouvrement.
Si dans les 30 jours qui suivent la mise en œuvre de la clause « Retard de paiement », l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de CoopConnexion.
Livraison
Chaque E définit et informe le client du délai de livraison du produit ou de réalisation de la prestation avant la signature du contrat.
Le client est en charge de vérifier l’expédition et l’arrivée du produit/service, ainsi que de valider ou non la conformité du résultat par rapport à l’attente initiale. Si le produit livré ou service réalisé n’est pas conforme, le client peut formuler une réclamation par courrier recommandé dans les 15 jours après la livraison.
Le client devra supporter le coût si un dommage ou une perte est constaté pour un produit acheminé par un transporteur sélectionné par le client.
Dans le cas où c’est l’E qui a choisi le transporteur, la responsabilité de la marchandise n’est la sienne que jusqu’à la réception physique des marchandises par le client.
Droit de rétractation
Conformément à l’article L121-21 du Code de la Consommation, lors d’achat par correspondance, tout acheteur non professionnel dispose d’un droit de rétractation de 14 jours à compter de la réception du produit et dans un délai maximum de 4 jours avant la prestation, lui permettant de retourner le produit sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité. Les produits ne doivent pas avoir fait l’objet d’un port prolongé, été lavés ou endommagés et doivent être retournés intacts avec leurs éventuels accessoires, manuels d’utilisation et autre documentation.
Ce délai de rétractation court à partir de la validation du devis.
Pour renoncer à son engagement le client doit le signaler par écrit et renvoyer les marchandises éventuelles à ses frais, sauf indication contraire de l’entrepreneur. Si un paiement a été effectué, il sera remboursé dans les 15 jours après la réception de la rétractation et/ou de réception des marchandises retournées.
Il est rappelé que tous les produits peuvent être retournés, à l’exception des produits listés à l’article L121-21-8 du Code de la Consommation. Par conséquent, ne sont pas concernés par le délai de rétractation :
- tous les biens personnalisés et confectionnés sur-mesure pour un client, les enregistrements audio, vidéo, logiciels descellés, les biens indissociables, les boissons alcoolisées, les travaux urgents à domicile, certains biens sensibles (hygiène) et les services pleinement exécutés ;
- les ventes sur les marchés et salons ;
- les ventes conclues entre professionnels.
Annulation de commande
Par le client : en cas d’annulation de commande par le client, l’E pourra facturer un dédommagement égal à 30 % du montant de la facture globale. Cela couvre les frais d’études et administratifs, ainsi que le montant des travaux déjà réalisés ou ayant fait l’objet d’un début de réalisation.
Par l’E : la responsabilité de CoopConnexion et de l’E ne pourront pas être mises en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découlent d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.
Assurance et responsabilité
L’E dispose d’une Responsabilité Civile Professionnelle obligatoire dans le cadre de son activité hébergée à CoopConnexion.
Tout incident, dont la cause ne pourra être prouvée par le client, ou qui sera la conséquence notamment de conditions d’exploitation non conformes ou différentes de celles prévues au devis, d’un manque d’entretien ou encore d’un cas de force majeure, ainsi que toutes les conséquences de cet incident, resteront exclusivement à la charge du client.
Garantie légale de conformité et vices cachés
Le client bénéficie de la garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie légale des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil), qui s’appliquent indépendamment de toute garantie commerciale éventuelle. À ce titre, l’E est tenu de livrer une prestation conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant au moment de la livraison, ainsi que des vices cachés rendant la prestation impropre à l’usage auquel elle est destinée.
Aucune garantie commerciale complémentaire n’est proposée par l’E au titre des présentes CGV.
Réclamations
Les réclamations peuvent être transmises :
- par téléphone au : 09 67 85 42 82
- par courriel à : contact@coopconnexion.fr
- par courrier à : CoopConnexion, 18 rue Victor Picard, 62300 Lens
Traitement des données – RGPD
Le traitement des données à caractère personnel est nécessaire pour traiter votre demande. CoopConnexion et l’E s’engagent, dans le cadre de leurs activités et conformément à la législation en vigueur en France (Loi n° 78-017 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, dite Loi Informatique et Libertés) et en Europe (Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016, dit RGPD), à assurer la protection, la confidentialité et la sécurité des données à caractère personnel des personnes bénéficiant des services et/ou produits, ainsi qu’à respecter leur vie privée.
CoopConnexion et l’E prennent toutes les mesures raisonnables pour s’assurer de l’exactitude et de la pertinence des données personnelles au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées. CoopConnexion et l’E ne conservent pas les données à caractère personnel au-delà de la durée nécessaire pour atteindre la finalité du traitement, tout en respectant les limites légales et règlementaires applicables, ou une autre durée compte tenu des contraintes opérationnelles telles qu’un management efficace de la relation avec les clients et les réponses aux demandes en justice ou des autorités de contrôle dont CoopConnexion et l’E dépendent.
Conformément à la réglementation européenne en vigueur, le client dispose des droits suivants :
- droit d’accès (article 15 RGPD) et de rectification (article 16), de mise à jour, de complétude des données ;
- droit d’effacement des données à caractère personnel (article 17) ;
- droit de retirer à tout moment un consentement (article 13-2c) ;
- droit à la limitation du traitement des données (article 18) ;
- droit d’opposition au traitement des données (article 21) ;
- droit à la portabilité des données fournies, lorsqu’elles font l’objet de traitements automatisés fondés sur le consentement ou sur un contrat (article 20).
Pour savoir comment CoopConnexion et l’E utilisent vos données personnelles, ou pour demander à les rectifier ou vous opposer à leur traitement, vous pouvez contacter l’E et, le cas échéant, le DPO de CoopConnexion, par écrit à l’adresse suivante : CoopConnexion, 18 rue Victor Picard, 62300 Lens, ou par mail à contact@coopconnexion.fr.
Dans ce cas, vous devez indiquer les données personnelles que vous souhaitez voir corriger, mettre à jour ou supprimer, en vous identifiant de manière précise. Les demandes de suppression de vos données personnelles seront soumises aux obligations imposées à CoopConnexion et à l’E par la loi, notamment en matière de conservation ou d’archivage des documents.
CoopConnexion et l’E répondent à la personne ayant fait usage d’un de ces droits dans un délai d’un mois à compter de la réception de la demande. Lorsque la demande est formulée sous forme électronique, les informations sont fournies par voie électronique lorsque cela est possible. En cas de refus de donner suite à la demande, les motifs du refus sont précisés. La personne concernée a la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) ou de l’autorité de contrôle de l’État membre de l’Union européenne dans lequel elle réside, et de former un recours juridictionnel.
Droit applicable et juridiction compétente
Les conditions générales détaillées dans le présent document sont régies par le droit français. En cas de litige survenant entre le client, l’E et CoopConnexion à l’occasion de l’interprétation des présentes ou de l’exécution du contrat, les parties s’efforceront de résoudre à l’amiable les litiges relatifs à l’exécution de la prestation, notamment en les soumettant à la médiation de la consommation.
Les parties au contrat restent libres d’accepter ou de refuser le recours à la médiation de la consommation. Elles pourront le cas échéant recourir à un médiateur choisi d’un commun accord. La solution proposée par le médiateur ne s’impose pas aux parties du contrat.
À défaut d’accord amiable, le Tribunal de Commerce d’Arras sera seul compétent.
Activité en Contrat d’Entrepreneur Salarié Associé au sein de SAS CoopConnexion, SIRET 824 395 396 00016, TVA FR92 824 395 396.